Quitter son réseau de mandataires : préavis, mandats en cours, lettre type

Relisez votre contrat avant tout

Un mandataire en réseau est un agent commercial au sens du Code de commerce : un contrat de mandat, pas un contrat de travail.

Ce contrat se rompt par lettre recommandée, avec un préavis que la loi fixe à un mois pendant la première année, deux mois pendant la deuxième, trois mois à partir de la troisième année commencée.

Votre contrat peut prévoir un préavis plus long, à condition qu'il soit le même pour les deux parties ; il ne peut pas prévoir plus court.

Quand c'est l'agent commercial qui met fin au contrat, l'indemnité de fin de contrat prévue par la loi n'est en principe pas due, sauf cas particuliers (âge, maladie, ou faute du réseau). Ne comptez donc pas dessus dans votre calcul.

Ce guide donne des repères généraux au 12 septembre 2026. Il ne remplace ni la lecture de votre contrat, ni l'avis d'un avocat si une clause vous inquiète.

Vos mandats en cours ne vous suivent pas

Un mandat de vente est signé entre le vendeur et le titulaire de la carte professionnelle, c'est-à-dire le réseau, pas vous. Quand vous partez, les mandats restent au réseau, et le préavis est fait pour qu'il organise la suite.

Démarcher les vendeurs de votre portefeuille pendant le préavis pour les faire résilier serait un manquement à votre obligation de loyauté : ne le faites pas.

En revanche, le vendeur reste libre. Un mandat exclusif ne peut pas être dénoncé pendant ses trois premiers mois ; au-delà, le vendeur peut y mettre fin avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée, et pour tout mandat arrivé à échéance, le propriétaire choisit qui il veut.

Beaucoup reviennent vers le conseiller qu'ils connaissent, à condition que la relation ait été bonne et que vous n'ayez rien forcé.

Pour les ventes déjà signées en compromis, la commission reste due selon les termes de votre contrat : par défaut, la loi donne à l'agent commercial droit à la commission des opérations conclues après la fin du contrat quand elles résultent principalement de son travail pendant le contrat, dans un délai raisonnable ; mais le contrat peut aménager cette règle.

Vérifiez la clause, et gardez une trace écrite des dossiers en cours à la date de votre départ.

Clause de non-concurrence : ce qu'elle peut contenir

La loi encadre strictement la clause de non-concurrence d'un agent commercial : elle doit être écrite, viser un secteur géographique ou une clientèle précis, et ne peut pas dépasser deux ans après la fin du contrat.

Une clause qui vous interdirait tout l'immobilier sur toute la France ne tiendrait pas.

Dans la pratique, la plupart des clauses de réseau visent le démarchage des clients et des conseillers du réseau, pas l'exercice du métier ailleurs. Lisez-⁠la, et si elle vous semble large, faites-la relire avant de signer quoi que ce soit.

Le calendrier d'une transition propre

Voici l'ordre qui évite les mauvaises surprises :

1. Rencontrer l'agence que vous visez avant d'envoyer votre lettre : chez Joya, un rendez-vous de 45 minutes avec Josselin, où l'on fait le point sur vos mandats, vos acquéreurs et votre clause.
2. Envoyer votre lettre de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception, en respectant le préavis de votre contrat.
3. Pendant le préavis, continuer à travailler normalement vos dossiers et lister ceux qui sont en compromis, pour la commission due après votre départ.
4. Informer vos clients à l'échéance de leur mandat, pas avant, et par courrier : le démarchage téléphonique d'un particulier sans son consentement écrit est interdit depuis le 11 août 2026. Ils décideront.
5. Avant le jour J : votre assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour être habilité, et votre inscription au registre des agents commerciaux si vous changez d'entreprise.
6. Le dernier jour : rendre au réseau ses accès, ses documents et les originaux de mandats ; tout cela lui appartient.
7. Le jour J : attestation d'habilitation (l'attestation de collaborateur délivrée par la CCI) commandée par Joya (50 € à votre charge), adresse @joya.fr, pack Joya Lifestyle, et entrée dans les seize sessions de formation si vous le souhaitez.

Modèle de lettre de fin de contrat

À adapter à votre contrat (durée du préavis, articles cités) et à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Restez factuel : aucune justification n'est nécessaire.

Et chez Joya, comment ça se passe ?

Avant votre arrivée, on fait le point ensemble : mandats en cours, acquéreurs, clause de non-concurrence, et on vous accompagne sur la partie administrative et juridique pour une transition propre, dans les règles.

L'objectif est de ne pas perdre le business que vous avez construit, et d'en générer du nouveau dès votre arrivée grâce à la vitrine, aux appels entrants et à l'équipe.

Côté contrat, vous restez agent commercial indépendant : 50 % des honoraires dès le premier euro, 70 % dès 80 000 € de CA HT, 90 % dès 150 000 €, un pack Joya Lifestyle à 120 € TTC par mois, aucun frais d'entrée, pas d'exclusivité territoriale, pas d'horaires ni d'objectifs imposés.

Le contrat Joya est d'un an, reconduit tacitement, avec un préavis de deux mois par lettre recommandée si vous voulez partir ; une vente conclue dans les six mois qui suivent votre départ vous reste acquise si l'affaire est principalement due à votre travail ; et vous vous engagez à ne pas démarcher la clientèle de l'agence pendant un an.

Les mêmes règles que celles qu'on vous conseille de vérifier chez les autres. Le comparatif complet des statuts est sur la page dédiée.